Rognac

Déclaration de catastrophe naturelle

Une catastrophe naturelle est caractérisée par l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. La Mairie de Rognac vous accompagne dans votre démarche de déclaration.

Je souhaite :

L'arrêté interministériel du 25 juillet 2017, publié au journal officiel
du 1er septembre 2017 a reconnu la commune de Rognac en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2016.

 

Pour rappel à votre assurance, la commune est dotée d'un Plan de Prévention de Risques Naturels mouvements de terrain.
Si vous êtes sinistrés, vous avez donc jusqu'au 11 septembre inclus pour faire votre déclaration de sinistre par courrier avec accusé réception auprès de votre assurance.

 

Téléchargez l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (PDF, 190 Ko)


Le rôle de la Mairie et de la Préfecture

La mairie accompagne les administrés dans la constitution de dossier de catastrophe naturelle. Le Maire est en charge de regrouper les déclarations des sinistrés et de transmettre un dossier récapitulatif au Préfet pour que l’état de catastrophe naturelle puisse être reconnu.

Lorsque la Préfecture reçoit le dossier de la Mairie, elle demande et collecte, sans délai, l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier comme par exemple ceux de Météo France et du Service de Prévision de Crues lors d’inondations.

La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.

L’état de catastrophe naturelle peut être constaté, parfois après un délai assez long, par un Comité interministériel publié au Journal Officiel.

Lorsque ce comité a pris sa décision, le constat de l’état de catastrophe naturelle fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Vous disposez d’un délai de 10 jours après la parution de l’arrêté constatant de l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel pour prévenir votre assureur.

Vous ne pourrez être indemnisé que pour les biens qui sont couverts par votre contrat d’assurance et selon les termes de celui-ci.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service Environnement de la mairie de Rognac :


La procédure d’indemnisation

Pour comprendre plus aisément la procédure d’indemnisation, nous vous proposons le schéma synthétique ci-après :

Schéma de la préocédure d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles.
Télécharger le schéma d’indemnisation (PDF, 6,5 Mo)


Déclarer une catastrophe naturelle

La déclaration de catastrophe naturelle peut être longue et fastidieuse. Voici la procédure à suivre pour ne pas se décourager dès l’apparition des dégâts :

  1. Prévenez votre assureur « multi-risques habitation » par lettre recommandée,
  2. Signalez à la mairie de Rognac les dommages que vous avez subis liés à un événement précis.

 

Pour la déclaration en mairie, vous pouvez :

  • Remplir le formulaire en ligne en cliquant ici,
  • Télécharger, remplir et renvoyer ce formulaire (Word, 237 Ko) par courrier à l’adresse :
    Mairie de Rognac
    Hôtel de Ville
    BP 10062
    21 avenue Charles de Gaulle
    13655 Rognac Cedex
 
 
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