Rognac

Demande de documents administratifs

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 garantit à toute personne d’avoir accès aux documents administratifs d’une collectivité dans le cadre de sa mission de service public, et ce quelque soit la forme ou le support demandé.

Je souhaite :


Quels sont les documents auxquels je peux accéder ?

Le ou les documents que vous souhaitez consulter ou obtenir doivent obligatoirement être en possession de la mairie de Rognac dans sa version définitive. En outre, si le document demandé a été publié, la commune n’est pas tenue d’en délivrer une copie. L’administration n’est pas non plus tenue de donner suite aux demandes abusives. De plus, en vertu de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, les informations qui sont délivrées au(x) demandeur(s) ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et les sources ainsi que les dates de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées.

La mairie de Rognac propose à chacun d’obtenir des documents administratifs tels que :

  • Les délibérations,
  • Les décisions,
  • Les arrêtés,
  • Les documents d’urbanisme,
  • D’autres documents accessibles au public.

Attention : les demandes d’actes d’état civil ne sont pas prises en compte. Pour obtenir un acte d’état civil, une rubrique est à votre disposition en suivant ce chemin : Citoyenneté > Démarches administratives > les actes d’état civil


Quels sont les documents que je ne peux pas obtenir ?

L’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 souligne que les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques peuvent uniquement être communiqués aux intéressés ou à leur mandataire. Toutefois, le mandataire doit obligatoirement faire état de son mandat, sauf s’il est avocat.


Sous quel format je peux disposer des documents ?

L’accès aux documents administratifs est gratuit. Ils sont délivrés sous différentes formes :

  • Par consultation sur place,
  • Par mail,
  • Par fax,
  • Par envoi postal.

Attention : si votre demande concerne un nombre de documents particulièrement important, le service traitant vous contactera afin de vous proposer une consultation sur place.


Quel est le délai de réponse ?

La commune de Rognac dispose d’un délai maximum d’un mois pour répondre à votre demande à compter de sa date de réception.
Si vous constatez que vous n’avez pas obtenu de réponse après un mois, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs :

  • Par courrier : 35 rue Saint-Dominique – 75700 Paris Cedex 7,
  • Par téléphone au 01 42 75 79 99,
  • Par fax au 01 42 75 80 70,
  • Par mail à l’adresse cada@cada.fr.

Qui contacter à la mairie de Rognac ?

Le Service des Assemblées est en charge de réceptionner les demandes de documents administratifs. Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Natacha SAVELS, Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) :


Je souhaite faire une demande

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez compléter le formulaire ci-dessous ou faire votre demande par voie postale à l’adresse :

Mairie de Rognac
21 avenue Charles de Gaulle – BP 10062
13550 Rognac Cedex

Attention : les demandes d’actes d’état civil ne sont pas prises en compte. Pour obtenir un acte d’état civil, une rubrique est à votre disposition en suivant ce chemin : Citoyenneté > Démarches administratives > les actes d’état civil

 

 
 
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