Rognac

Pacte civil de solidarité : il peut être enregistré en mairie depuis le 1er novembre 2017

14 Novembre 2017
Pacte civil de solidarité

 

Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle, depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.
Afin de vous aider dans vos démarches, le service état civil et citoyenneté est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
Renseignements au 04 42 87 76 00
Ou par courriel sur etatcivil@mairie-rognac.fr

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