Rognac

Travaux : les autorisations

Quelles autorisations pour quels travaux ? Rénovation, construction, agrandissement, transformation… Il faut des autorisations du droit des sols délivrées par le service urbanisme de votre ville.

Je souhaite :


Les différents cas de travaux


Cas n°1

Je souhaite rénover la toiture de ma maison (charpente vétuste, tuiles abimées...)
Si je réalise des travaux créant plus de 5 m² de surface de plancher, je dois déposer une déclaration préalable.

Cas n°2

Je souhaite créer des fenêtres de toit ou changer les menuiseries (fenêtres, baies vitrées...)
Je dois déposer une déclaration préalable.

Cas n°3

Je souhaite clôturer mon terrain
Je dois déposer une déclaration préalable.

Cas n°4

Je souhaite installer une piscine hors sol de plus de 10 m2
Si cette installation reste en place plus de 3 mois, je dois déposer une déclaration préalable.

Cas n°5

Je souhaite transformer un logement en local d’activité
Je dois déposer une déclaration préalable.

Attention : les travaux de modification de la structure porteuse ou de l’aspect extérieur sont soumis à permis de construire.

Cas n°6

Je souhaite construire une piscine de plus de 10 m2
Je dois déposer une déclaration préalable.
Pour une piscine de plus de 100 m², je dois demander un permis de construire.

Cas n°7

Je souhaite créer une extension à ma maison individuelle
Si cette extension a une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m², je dois déposer une déclaration préalable.

En zone urbaine du PLU, si cette extension a une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 20 et 40 m², il y a 2 possibilités :

  • Lorsque la surface totale (existant + projet) est inférieure à 170 m², je dois déposer une déclaration préalable.
  • Lorsque la surface totale (existant + projet) est supérieure à 170 m², je dois demander un permis de construire.

Hors zone urbaine du PLU, si cette extension a une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m², je dois demander un permis de construire.

Cas n°8

Je souhaite installer un abri de jardin
Si sa surface est supérieure à 5 m², je dois déposer une déclaration préalable.

Cas n°9

Je souhaite aménager mes combles
Si je crée une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure à 20 m², je dois déposer une déclaration préalable.
Si je crée une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m² : voir cas n°7.

Cas n°10

Je souhaite ravaler une façade
Je dois déposer une déclaration préalable.


Déclaration préalable

1. Constituez un dossier en 2 exemplaires minimum en choisissant le formulaire adapté pour déclarer votre projet à la mairie :

CERFA n°13703*05

  • Si vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…),
  • Si vous construisez une annexe à votre habitation (abri de jardin, garage…)
  • Si vous édifiez une clôture.
    Exemples : Dans le cas d’une maison individuelle, Cas n°1 (simple rénovation de la toiture) / Cas n°2 / Cas n°3 / Cas n°4 / Cas n°6 / Cas n°7 / Cas n°8 / Cas n°9 / Cas n°10 pour les ravalements de façades

CERFA n°13702*04

  • Si vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs (lotissement soumis à simple déclaration)

CERFA n°13404*05 dans les autres cas :

  • Si vous réalisez un aménagement (camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Si vous réalisez des travaux non soumis à permis de construire ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
    Exemples : Cas n°5 et n°10 pour les ravalements de façades d’immeuble collectif (copropriété)

2. Complétez le formulaire avec les pièces demandées en fonction de votre projet.
Dans tous les cas : un plan de situation.
Selon la nature des travaux projetés d’autres pièces peuvent être demandées (liste non exhaustive, à compléter en fonction des spécificités de votre projet), par exemple :

  • Un plan de masse (réalisation d’une véranda, d’un abri de jardin, d’une piscine…)
  • Un plan en coupe (construction d’une piscine enterrée…)
  • Un plan des façades et toitures (pose d’une fenêtre en toiture, création d’une porte…)
  • L’insertion du projet dans son environnement avec photographie

3. Déposez le dossier ou envoyez-le au Service Urbanisme.
4. Le récépissé de dépôt qui vous est délivré précise le numéro d’enregistrement, les conditions ainsi que la date à partir de laquelle vous pourrez, en l’absence d’opposition du service instructeur, commencer vos travaux.


Permis d'aménager

Vous réalisez un aménagement soumis à permis d’aménager (lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…)

1. Constituez un dossier en 5 exemplaires minimum : CERFA n°13409*05
2. Complétez le formulaire avec les pièces demandées en fonction de votre projet.
3. Déposez le dossier ou envoyez-le au Service Urbanisme.
4. Un arrêté vous sera envoyé avant la fin du délai d’instruction pour vous informer de la suite donnée à votre demande de permis.


Permis de construire

1. Constituez un dossier en 5 exemplaires minimum en choisissant le formulaire adapté : 

CERFA n°13406*05

  • si vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • si vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
  • si vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
    Exemples : Cas n°1, surélévation d’une maison individuelle pour création d’un étage / Cas n°7 / Cas n°9

CERFA n°13406*05

  • Autres cas de construction, de modification ou d’agrandissement.
    Exemple : Cas n°1, modification de la forme de la toiture d’un immeuble collectif.

2. Complétez-le à minima avec les pièces suivantes (attention cette liste est à compléter en fonction des spécificités de votre projet) :

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse de la construction
  • Une coupe sur le bâti et le terrain
  • Une notice décrivant le paysage et l’insertion de la construction dans son environnement
  • Les plans de façades de la construction
  • Insertion paysagère : insertion graphique du projet dans son environnement
  • 2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (points et angles de vue à reporter sur le plan de masse)

3. Déposez le dossier ou envoyez-le au Service Urbanisme.
4. Un arrêté vous sera envoyé avant la fin du délai d’instruction pour vous informer de la suite donnée à votre demande de permis.

En tant que particulier, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface totale de plancher ou d’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 170 m2. La taxe d’aménagement est exigible pour la création d’une surface de plancher de plus de 5 m2.


Permis de démolir

Votre projet concerne ou comprend la réalisation de démolitions ou rend inutilisable tout ou partie d’une construction sur un bâti.

1. Constituez un dossier en 4 exemplaires minimum en choisissant le formulaire adapté :
Si ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, utilisez la partie réservée dans le formulaire de demande de permis de construire et/ou de permis d’aménager CERFA n°13409*05 qui permet de demander en même temps l’autorisation de démolir. Sinon utilisez le CERFA n°13405*04.
2. Complétez le formulaire avec les pièces demandées en fonction de votre projet.
3. Déposez le dossier ou envoyez-le au Service Urbanisme.
4. Un arrêté vous sera envoyé avant la fin du délai d’instruction pour vous informer de la suite donnée à votre demande de permis.


Certificat d’urbanisme

Vous avez un terrain et vous voulez connaître le règlement et les contraintes d’urbanisme ? Vous avez un projet et vous souhaitez connaître sa faisabilité ?

Demandez un certificat d’urbanisme !
Quelles informations puis-je trouver sur un certificat d’urbanisme ?
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme «ordinaire» permet de connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain, les servitudes, les taxes et participations d’urbanisme (CUa),
  • Le certificat d’urbanisme «détaillé» sert à savoir si une opération précise est possible sur un terrain (lotissement, construction agricole, habitation…) (CUb).
    La durée de validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois. Il peut toutefois être prolongé par période d’une année.

1. Constituez un dossier en 2 exemplaires minimum en choisissant le formulaire adapté : CERFA n°13410*03
2. Complétez le formulaire avec les pièces demandées en fonction de votre projet.
3. Déposez le dossier ou envoyez-le au Service Urbanisme.
4. Un arrêté vous sera envoyé avant la fin du délai d’instruction pour vous informer de la suite donnée à votre demande de permis.


Contact

Direction de l'aménagement du territoire
Service Urbanisme et Autorisation du Droits des Sols
Hôtel de Ville - 1e étage - Bureau 110
21, avenue Charles de Gaulle – BP10062 – 13655 Rognac Cedex

Tél. 04 42 87 76 18 - Fax. 04 42 87 76 84
Ouverture au public, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et sur rendez-vous l’après-midi
Email : contact.dat@mairie-rognac.fr

 

 
 
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